l’article 13 de la loi organique n° 2017-58
Le Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées rappelle que l'article 13 de la loi organique n° 2017-58 destinée à l'élimination de la violence à l'égard des femmes permet aux femmes victimes de violences et aux enfants qui les accompagnent de jouir des droits suivants : – Une protection […]
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