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Attributions

Décret n°2003-2020 du 22 septembre 2003, Fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est chargé d'exercer les attributions suivantes :
1 – Exécuter la politique du gouvernement dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le ministère est chargé, dans ce cadre :
– de participer à la conception de la politique du gouvernement dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance,
– d'élaborer des plans et des programmes d'actions destinés à garantir la promotion de la famille, à renforcer l'intégration des compétences féminines dans le processus du développement intégral, à élargir leurs participations dans la vie publique et à encadrer l'enfance,
– d'entreprendre les mesures adéquates pour la mise en œuvre des plans et des programmes d'actions gouvernementaux et le suivi de leurs réalisations,
– d'évaluer l'opportunité des plans, des programmes d'actions et des projets gouvernementaux et non gouvernementaux bénéficiant de l'aide de l'Etat et d'analyser leurs impacts sur la situation de la femme, de la famille et de l'enfance,
– de veiller à l'application des mesures ayant pour objectif le respect des droits de la femme et de l'enfance, l'enracinement du comportement civilisationnel au sein de la famille de la consolidation des liens familiaux entre ses membres,
– de soutenir les organismes dans leurs actions en faveur de la femme, de la famille et de l'enfance,
– d'encourager l'initiative privée dans le secteur de la femme, de la famille et de l'enfance,
– de faire évoluer les mentalités de manière à permettre l'enracinement des principes de l'égalité des chances et le développement du partenariat entre les genres dans la vie privée et publique,
– de promouvoir la formation des cadres chargés de l'éducation et de l'animation de l'enfance et d'assurer le perfectionnement de leurs compétences,
– de mettre en place l'infrastructure et les équipements spécifiques, en vue d'assurer l'encadrement de l'enfance,
– de collaborer avec les départements ministériels concernés en vue d'assurer une éducation saine de l'enfance.
2 – Accorder une attention particulière à la femme, à la famille et à l'enfance ayant des besoins spécifiques.
Le ministère est chargé dans ce cadre :
– d'assurer avec la collaboration des départements ministériels et des organismes publics concernés l'encadrement nécessaire à la femme, à la famille et à l'enfance ayant des besoins spécifiques,
– de participer à l'effort portant sur l'encadrement de la femme, de la famille et de l'enfance résidentes à l'étranger,
– d'accorder l'aide et le soutien aux établissements et organismes spécialisés dans l'éducation de l'enfance handicapée,
– d'accorder, en cas de nécessité, l'aide aux établissements socio-éducatifs placés sous la tutelle d'autres ministères, et spécialisés dans l'éducation de l'enfance abandonnée, délinquante et prédélinquante.
3 – Rendre des services informationnels portant sur la femme, la famille et l'enfance.
Le ministère est chargé dans ce cadre :
– d'observer et de faire connaître l'évolution de la situation de la femme, de la famille et de l'enfance,
– de collecter et de diffuser, par le biais des moyens d'information et à travers les multi-médias, les informations nécessaires en vue de renseigner et d'encadrer la femme, la famille et l'enfance,
– de collecter et de mettre à la disposition des décideurs, des responsables, des spécialistes et du public les données portant sur la femme, la famille et l'enfance,
– d'organiser des conférences, des colloques et des journées d'études ayant pour thèmes la femme, la famille et l'enfance,
– d'organiser des foires en vue d'encourager et de faire connaître les actions économiques, culturelles et éducationnelles effectuées par la femme, la famille et l'enfance.
4 – Entreprendre des recherches et des études dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le ministère est chargé dans ce cadre :
– d'entreprendre des recherches et des études portant sur la situation de la femme, de la famille et de l'enfance appartenant à des catégories sociales différentes, et ce, dans le cadre de sa participation à la conception de la politique gouvernementale et l'élaboration de ses programmes d'actions,
– d'observer et d'analyser les changements et les phénomènes sociaux qui apparaissent au niveau national et international et d'évaluer leurs incidences sur le présent et le devenir de la femme, de la famille et de l'enfance afin d'entreprendre les actions nécessaires en vue de s'y adapter ou d'y faire face,
– de développer la méthodologie d'analyse des données et des statistiques, en vue d'une meilleure élaboration et évaluation des plans et des programmes d'actions qui visent la femme, la famille et l'enfance.
5 – D'assurer la tutelle des institutions dont le domaine d'activité porte sur la femme, la famille et l'enfance,
Le ministère est chargé dans ce cadre :
– de la tutelle des établissements publics qui œuvrent dans le domaine de la femme, de la famille et de l'enfance,
– de la tutelle des établissements publics chargés de la formation des cadres spécialisés dans les domaines de l'éducation et de l'animation de l'enfance,
– d'élaborer les cahiers de charges relatifs à la création des institutions d'éducation destinées à l'enfance et d'assurer le contrôle de leur application,
– d'assurer un contrôle technique et pédagogique des institutions socio-éducatives destinées à la femme, à la famille et à l'enfance.
Art. 2. – Dans la cadre de l'action associative, le ministère est chargé :
– de développer la vie associative dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance et de soutenir financièrement et moralement les associations et les fédérations concernées,
– de veiller au respect de la législation et de la réglementation portant organisation du secteur associatif ci-dessus cité.
Art. 3. – Le ministère est chargé, dans la limite de ses compétences, de promouvoir les relations avec l'extérieur,
Le ministère est appelé dans ce cadre à :
– détecter, mettre en œuvre et évaluer l'impact des projets de coopération internationale dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance,
– veiller à l'application des conventions ratifiées dans ce cadre par l'Etat Tunisien,
– développer, dans un contexte régional et international, les relations de partenariat au niveau bilatéral et multilatéral,
– participer à la conception de la politique et des programmes d'actions des organisations et des institutions internationales et régionales qui œuvrent dans les domaines ci-dessus cités.
Art. 4. – Le ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est consulté sur toute question ou tout projet qui porte sur les domaines relevant de ses attributions.
Le ministère est représenté dans toutes les instances consultatives et de suivi dont les travaux touchent à ses compétences.
Art. 5. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000 cité ci-dessus.
Art. 6. – La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2003.

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