l’article 13 de la loi organique n° 2017-58

Le Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées rappelle que l'article 13 de la loi organique n° 2017-58 destinée à l'élimination de la violence à l'égard des femmes permet aux femmes victimes de violences et aux enfants qui les accompagnent de jouir des droits suivants :

– Une protection juridique adéquate de la nature de la violence à son égard afin de garantir sa sécurité, sa sûreté, son inviolabilité physique et psychique et sa dignité, tout en respectant sa vie privée et en assurant les procédures administratives, sécuritaires et judiciaires qu'elle requiert

– Accès à l’information et conseils juridiques sur les dispositions régissant les procédures contentieuses et les services disponibles

– Bénéfice obligatoire de l'aide juridictionnelle

– Indemnisation équitable des victimes de violence en cas d'impossibilité pour le responsable de la mise en œuvre, et l'Etat se substitue aux victimes pour payer les sommes déboursées

– Un suivi sanitaire et psychologique, un accompagnement social adapté, et la jouissance de l'engagement public et associatif si nécessaire, y compris l'écoute

– Prise en charge immédiate dans les limites des capacités disponibles.